JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décision n°2022-VP-48 du 27 octobre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de transferts par fusion-absorption

Résumé Deux mutuelles fusionnent avec une troisième, et le transfert de leurs portefeuilles d'opérations est approuvé.

Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux (SIREN : 779 558 428), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 9, rue Général-Ferrié, et de la mutuelle dénommée Mutuelle Médicale Chirurgicale Atlantique (SIREN : 781 847 975), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 1, rue Pierre-Charreau, « Les diversités », à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie dite MFU (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux

Résumé La mutuelle Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux ne peut plus assurer les activités d'accidents et de maladie.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux (SIREN : 779 558 428), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 9, rue Général-Ferrié, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

  1. Accidents ;
  2. Maladie.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

J.-P. Faugère