JORF n°0031 du 6 février 2022

Décision n°2022-VP-02 du 31 janvier 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'opérations par fusion-absorption

Résumé Une mutuelle fusionne avec une autre et donne ses affaires à la nouvelle mutuelle.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Océane Santé Sainte Philomène (SIREN : 782 825 301), dont le siège social est situé à Marseille (13004), 92, avenue des Chutes-Lavie, à la mutuelle dénommée Solimut Mutuelle du Lacydon (SIREN : 782 825 343), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle Océane Santé Sainte Philomène

Résumé La mutuelle Océane Santé Sainte Philomène ne peut plus s'occuper des accidents et des maladies.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Océane Santé Sainte Philomène (SIREN : 782 825 301), dont le siège social est situé à Marseille (13004), 92, avenue des Chutes-Lavie, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère