JORF n°0030 du 5 février 2022

Décision n°2022-VP-01 du 28 janvier 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité partielle accordée à l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance

Résumé L'Union Mutualiste Générale de Prévoyance peut continuer de faire des contrats d'assurance vie et décès.

Est constatée la caducité partielle accordé à l'union mutualiste dénommée UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (SIREN : 316 730 662), dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-Décès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère