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JORF n°0179 du 4 août 2022

CINQUIÈME PARTIE : STIPULATIONS FINALES

Article 5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et application des dispositions légales

Résumé Les éditeurs doivent suivre les lois et règlements, et si ceux-ci changent, la convention peut être mise à jour avec l'accord de certaines autorités.

Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel.

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Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de la société titulaire

Résumé Pendant cinq ans, l'éditeur ne peut pas changer qui contrôle la société avec l'autorisation, sauf si elle a de graves problèmes d'argent.

Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.

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Article 5-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de copie de la convention

Résumé Tout le monde peut obtenir une copie de cette convention sur simple demande.

Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et témoins de la décision

Résumé Cette décision a été signée le 19 mai 2022 par les représentants à Rennes.

Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le19 mai 2022.

Pour l'éditeur :
Le président,
S. Chabane
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente par intérim,
E Bocquenet

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