Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences et mandats des commissions consultatives
Résumé Les commissions du CSA et de l'Hadopi gardent leurs rôles et leurs mandats jusqu'à ce que de nouvelles instances soient mises en place.
La commission consultative paritaire du CSA créée par décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 et le comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative prévue par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative sont maintenus pour la même période.
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