JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Décision n°2022-P-04 du 1er janvier 2022

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 portant modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des comités techniques et prolongation des mandats

Résumé Les membres des comités techniques du CSA et de l'Hadopi continuent leurs rôles et siègent ensemble jusqu'à la création de nouvelles instances.

Le comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) créé par la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 et le comité représentatif des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans sa formation comité technique créé par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom. Ils siègent en formation conjointe sous la présidence du directeur général de l'Arcom.
Les mandats des membres du comité technique de proximité du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation comité technique sont maintenus pour la même période.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et mandats des commissions consultatives

Résumé Les commissions du CSA et de l'Hadopi gardent leurs rôles et leurs mandats jusqu'à ce que de nouvelles instances soient mises en place.

La commission consultative paritaire du CSA créée par décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 et le comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative prévue par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative sont maintenus pour la même période.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est mise à disposition du public.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er janvier 2022.

R.-O. Maistre