JORF n°0122 du 26 mai 2022

Article 3-3-5

Article 3-3-5

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Obligation de diversifier la présentation des sorties cinématographiques

Résumé Montrer plusieurs types de films dans les émissions cinéma

présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.


Historique des versions

Version 1

présentation de l'actualité cinématographique

Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.