Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la convention
Résumé N'importe qui peut demander une copie de cette convention auprès des autorités concernées.
communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au Comité territorial de l'audiovisuel, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
1 version