Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la contribution aux fonds propres
Résumé Un établissement exempté doit déclarer sa contribution aux fonds propres, sinon on ne retient que son capital initial.
Lorsque l'autorité compétente a dispensé, au niveau individuel, un établissement assujetti du calcul et du respect d'exigence de fonds propres, l'établissement assujetti est tenu de déclarer une estimation de sa contribution aux fonds propres au niveau de consolidation le plus proche.
En cas de défaut de déclaration de cette donnée, seul le montant de son capital social initial est retenu.
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