JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décision n°2022-C-45 du 10 octobre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 10 octobre 2022,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé La société MACSF Épargne Retraite peut transférer ses engagements de retraite en interne.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société MACSF Épargne Retraite, dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Le vice-président,

J.-P. Faugère