JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Décision n°2022-C-32 du 21 septembre 2022

Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, L. 324-1-1 et L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du portefeuille de contrats de BPCE Prévoyance à BPCE Assurances et BPCE Vie

Résumé Les contrats de BPCE Prévoyance ont été transférés à BPCE Assurances et BPCE Vie.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée BPCE Prévoyance (SIREN : 352 259 717), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, à la société BPCE Assurances (SIREN : 350 663 860), dont le siège social est situé à Paris (75013), 88, avenue de France et à la société BPCE Vie (SIREN : 349 004 341), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la société BPCE Prévoyance

Résumé L'autorisation de BPCE Prévoyance à Paris est annulée.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société dénommée BPCE Prévoyance (SIREN : 352 259 717), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.

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Article 3

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Publication de la Décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau