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Décision n°2022-91 du 4 juillet 2022

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Article 10

Délégation de signature au sein de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations permanentes de signatures pour l'examen et l'instruction des réclamations individuelles

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour des plaintes individuelles, mais pas pour les dépenses.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Droits des malades et dépendance », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.

2° Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Droits des malades et dépendance », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.