JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et publication du règlement par la présidente ou le président de la Commission

Résumé La présidente ou le président de la Commission doit faire respecter le règlement et le rendre public.

La présidente ou le président de la Commission est chargé de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.


Historique des versions

Version 1

La présidente ou le président de la Commission est chargé de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.