Article 36
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et publication du règlement par la présidente ou le président de la Commission
La présidente ou le président de la Commission est chargé de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.
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