Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote pour l'adoption et la modification du règlement intérieur et des chartes de déontologie
Résumé Il faut une majorité de trois quarts pour adopter ou changer le règlement ou la charte de déontologie.
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.
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