Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'empêchement du président ou de la présidente
Résumé Si le président ne peut pas signer, c'est le vice-président le plus ancien qui signe.
En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.
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