Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du président de la commission particulière aux réunions de la Commission nationale
Résumé Le président de la commission particulière peut être invité à une réunion de la Commission nationale.
La présidente ou le président de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.
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