Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et communication du rapport annuel de la Commission nationale du débat public
Résumé Le président ou la présidente de la Commission nationale du débat public écrit le rapport annuel, qui est ensuite approuvé et rendu public.
La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission qui lui confie le soin de le communiquer au gouvernement et au parlement et de le rendre public.
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