L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 (Règles pour l'autorisation des radios)Règles pour l'autorisation des radiosLa décision fixe les règles pour obtenir une autorisation de radio, y compris les types de services, les dossiers de candidature et la procédure de sélection. de l'Arcom relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 16 novembre 2022 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Info à Provins ;
Vu la décision de l'Autorité en date du 14 décembre 2022 portant abrogation de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre de Mixes, sur la fréquence 90,1 MHz, dans la zone de Dourdan ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion à Provins du programme France Info. Elle a donc attribué à Radio France la fréquence 94,1 MHz mentionnée en annexe de la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 (Règles pour l'autorisation des radios)Règles pour l'autorisation des radiosLa décision fixe les règles pour obtenir une autorisation de radio, y compris les types de services, les dossiers de candidature et la procédure de sélection. susvisée ;
2. La fréquence 90,1 MHz est désormais disponible dans la zone de Dourdan ;
3. Il y a donc lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 (Règles pour l'autorisation des radios)Règles pour l'autorisation des radiosLa décision fixe les règles pour obtenir une autorisation de radio, y compris les types de services, les dossiers de candidature et la procédure de sélection. susvisée pour d'une part, y retirer un allotissement et d'autre part, y ajouter un nouvel allotissement ;
4. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :