Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à une société et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 novembre 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Jean-François Mary, Mme Carole Bienaimé Besse, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membres.
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