L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2015-RM-15 du 15 juin 2015 et n° 2020-RM-12 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Lantant Pikan à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Radio Pikan » notamment sur la fréquence 88,8 MHz aux Trois Bassins ;
Vu les courriers des 7 mars et 2 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte concernant la fréquence 88,8 MHz aux Trois Bassins ;
Vu le courriel du 26 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 2 octobre 2019, les 2 janvier, 3 septembre et 16 novembre 2020, les 26 avril, 29 juin, 30 août et 24 novembre 2021, ainsi que les 7 janvier, 4 mars, 11 avril, 6 mai, 1er juillet et 21 octobre 2022 concernant la fréquence 88,8 MHz aux Trois Bassins ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Lantant Pikan de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2020-RM-12 du 27 mai 2020, l'association Lantant Pikan n'émet aucun programme sur la fréquence 88,8 MHz aux Trois Bassins ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
