Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des requêtes de deux personnes
Résumé Les demandes de deux personnes sont refusées.
Les requêtes de Mme Marie-France GALLET et de M. Christian-Georges HENRY-LEO sont rejetées.
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