Article 3-1-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement de produit
Résumé Les éditeurs de TV doivent respecter les règles pour mettre des produits dans leurs émissions.
Placement de produit
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
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