Retour à la section

DEUXIÈME PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES I. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE A. - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Article suivant

Article 2-3-11

Obligation de l'éditeur en matière d'éducation aux médias et à l'information

JORF n°0046 du 24 février 2022

Article 2-3-10

Article 2-3-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des producteurs

Résumé L'éditeur doit dire aux producteurs quelles règles suivre.

Information des producteurs

L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.

1 version

Historique des versions

Version 1

Information des producteurs

L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.