Article 2-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de diffusion territoriale des programmes par voie hertzienne terrestre
Résumé Les éditeurs diffusent leurs programmes de tous les sites autorisés et prévinent les autorités en cas de changement technique.
Couverture territoriale
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
L'éditeur informe préalablement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des conditions techniques de diffusion.
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