JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Décision n°2022-5777 AN du 22 septembre 2022

(AN, HAUTE-GARONNE [6E CIRC.], M. FABIEN JOUVÉ)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Fabien JOUVÉ, candidat dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5777 AN.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations en défense présentées pour Mme Monique IBORRA par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 24 août 2022 ;
- les observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 29 août 2022 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

  1. M. Fabien JOUVÉ est décédé le 17 août 2022. Eu égard au caractère personnel de l'action en matière électorale, ce décès rend sans objet sa requête. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

Le Conseil constitutionnel décide :

1 version

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-lieu à statuer sur la requête de M. Fabien JOUVÉ

Résumé La demande de M. Fabien JOUVÉ n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Fabien JOUVÉ.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification de la décision du Conseil constitutionnel

Résumé La décision sera publiée et envoyée aux personnes concernées.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

1 version

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 septembre 2022.

1 version