Section suivante

Annexe

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Décision n°2022-576 du 12 octobre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la décision n° 2022-469 du 27 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2022 ;

Vu les dates de programmation retenues le 2 septembre 2022 par les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des émissions politiques sur les services de France Télévisions et Radio France

Résumé Les émissions politiques des groupes parlementaires passent à des heures fixes sur certaines chaînes de télévision et de radio, et on ne peut pas changer ces heures sans l'accord de l'Autorité de régulation.

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre