Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des requêtes de Mme Françoise BONAFÉ et de M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Résumé Les demandes de Mme BONAFÉ et M. LALOUBÈRE ont été refusées.
Les requêtes de Mme Françoise BONAFÉ et de M. Jean-Claude LALOUBÈRE sont rejetées.
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