Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la société C8
Résumé La société C8 doit arrêter de faire de la publicité cachée.
La société C8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
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