Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès à la copie de la convention
Résumé Tout le monde peut demander une copie de cette convention.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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