Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel.

Modification du contrôle de la société titulaire

L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.

Pour l'éditeur :
Le président,
J.-N. Baylet

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre