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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle

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Article 5-1

Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires et révision de la convention

JORF n°0046 du 24 février 2022

Article 4-2-4

Article 4-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prononcé des pénalités contractuelles

Résumé Les sanctions sont décidées par une autorité qui suit des règles précises.

Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.