Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur la distribution de services
Résumé L'éditeur doit dire aux régulateurs avec qui il fait des accords pour diffuser ses services.
Distribution du service
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel, à leur demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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