Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.
Pour l'Editeur :
Le président,
J.-N. Baylet
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
1 version
JORF n°0046 du 24 février 2022
Historique des versions
Version 1
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.
Pour l'Editeur :
Le président,
J.-N. Baylet
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre