Article 3-1-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d'argent
Résumé Les publicités pour les jeux d'argent doivent respecter les règles de l'Autorité.
Communications commerciales En faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
1 version