JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décision n°2022-409 du 20 octobre 2022

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée portant délégations de signature ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 18 octobre 2022 accueillant en détachement à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de deux ans Mme Marie LIEBERHERR, en qualité de directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, et l'avenant du 20 septembre 2022 au contrat de Mme Sarah BENICHOU la nommant en qualité de directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022

Résumé On change le nom d'une personne et on permet à une autre de signer des documents, sauf si ça coûte de l'argent.

La décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :

- à l'article 9 (1°), les mots : « Claudine JACOB » sont remplacés par les mots : « Marie LIEBERHERR », sans autre changement ;
- l'article 10 (1°) est rédigé ainsi qu'il suit : « Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit suivre les instructions et publier la décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon