Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure de l'association Jeunesse active de Mirza
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure, d'une part, de fournir à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 septembre 2019.
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