JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de Radio Saint-Barth FM

Résumé Radio Saint-Barth FM doit envoyer des documents financiers et suivre les règles dans les 15 jours.

L'association Radio Saint-Barth FM est mise en demeure, d'une part, de fournir à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 juillet 2018.


Historique des versions

Version 1

L'association Radio Saint-Barth FM est mise en demeure, d'une part, de fournir à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 juillet 2018.