L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2009-65 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-AG-63 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-64 du 12 juillet 2018 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association Radio Saint-Barth FM à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Radio Saint-Barth FM » à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la convention conclue le 12 juillet 2018 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Barth FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane des 14 mai et 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin par courrier en date du 25 mars 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 4-2-1 de la convention visée ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer à l'Autorité, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations au cours de l'année précédente, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
2. Par courriers des 14 mai et 21 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a demandé à l'association Radio Saint-Barth FM de fournir, au titre de l'année 2019, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 de la convention visée ci-dessus ; en méconnaissance de ces courriers et de ces stipulations, l'association Radio Saint-Barth FM n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2019 ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :
