L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PRE/DCL/BCLAI/2021313-0001 du 9 novembre 2021 constatant l'adhésion au syndicat département d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), des communes d'Ayguatébia-Talau, Campôme, Molitg-les-Bains, Mosset, Olette, Pézilla-de-Conflent, Sansa, Souanyas, Urbanya et Valmanya pour la compétence optionnelle « infrastructures de communications électroniques » ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2020-475 du 15 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Mosset est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° PRE/DCL/BCLAI/2021313-0001 du 9 novembre 2021 le transfert de la compétence « infrastructures de communication électroniques » constaté à compter du 15 octobre 2021 ; ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Mosset dont est titulaire la commune de Mosset est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 juillet 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 9 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre