Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mise en ligne des émissions de campagne
Résumé Les émissions de campagne doivent être mises en ligne sur internet dans les 24 heures après leur diffusion sur France Inter et Radio France Internationale.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France Internationale, la société France Médias Monde, met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale.
1 version