Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un agrément et ses modalités
Résumé Cet agrément dure 5 ans à partir du 20 octobre 2022 et peut être renouvelé mais pas donné à quelqu'un d'autre.
L'agrément n° 0013-PO-2022-10-20 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2022. Il est renouvelable et incessible.
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