JORF n°0092 du 20 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de Lagardère Active Broadcast

Résumé Lagardère Active doit donner le même temps de parole à tous les candidats pendant la campagne présidentielle.

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure, d'une part, de se conformer aux dispositions de la recommandation du 6 octobre 2021 en respectant le principe de l'égalité des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens dans des conditions programmation comparables au cours de la période de campagne en vue du second tour de l'élection du Président de la République et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.


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Version 1

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure, d'une part, de se conformer aux dispositions de la recommandation du 6 octobre 2021 en respectant le principe de l'égalité des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens dans des conditions programmation comparables au cours de la période de campagne en vue du second tour de l'élection du Président de la République et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.