JORF n°0090 du 16 avril 2022

Rectificatif au Journal officiel n° 0088 du 14 avril 2022, texte n° 1 :
A l'article 1er, au lieu de « Majorité absolue : 17 961 805 », lire : « Majorité absolue : 17 566 474 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel n° 0088 du 14 avril 2022, texte n° 1 :

A l'article 1er, au lieu de « Majorité absolue : 17 961 805 », lire : « Majorité absolue : 17 566 474 ».