Retour à la section

Décision n°2022-176 PDR du 3 février 2022

JORF n°0029 du 4 février 2022

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 3 février 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.

Rendu public le 3 février 2022.