Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision au Journal officiel et sur le site internet
Résumé La décision est rendue publique dans deux lieux différents.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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