Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités contractuelles
Résumé Des pénalités peuvent être prévues en cas de non-respect d'un contrat, mais elles doivent être justes et définies par les parties ou un juge.
II. - Pénalités contractuelles
1 version