Article 3-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'investissement pour la production d'œuvres cinématographiques
Résumé L'éditeur n'a pas à investir dans les films.
Production d'œuvres cinématographiques
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
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