JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 2-3-13

Article 2-3-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle d'informations sur l'éducation aux médias et à l'information

Résumé L'éditeur doit chaque année dire à un organisme comment il aide les gens à mieux comprendre les médias.

Education aux médias et à l'information

L'éditeur transmet chaque année à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des éléments d'information relatifs à son action, ou celle du groupe auquel il appartient, en vue de contribuer à l'éducation aux médias et à l'information.


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Version 1

Education aux médias et à l'information

L'éditeur transmet chaque année à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des éléments d'information relatifs à son action, ou celle du groupe auquel il appartient, en vue de contribuer à l'éducation aux médias et à l'information.