Article 2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique et classification des programmes
Résumé L'éditeur doit suivre les règles de l'Autorité de régulation pour les programmes destinés aux jeunes et interdits.
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Par ailleurs, il s'engage à respecter celle relative à la retransmission des combats d'arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
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