Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Cette convention commence le 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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